Représentations

I – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (Articles R 421-14 à 36 du Code de l’éducation).

Composition : articles R 421-14 à 19 ;
Compétences : articles R 421-20 à 24 ;
Fonctionnement : articles R 421-25 ;
Elections et désignation : articles R 421-26 à 36.

II – COMMISSION PERMANENTE (Articles R 421-37 à 41 du Code de l’éducation).

La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :

1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement, en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Le gestionnaire ;
4° Un représentant de la collectivité de rattachement.
5° Quatre représentants élus des personnels dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;
6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.

Les membres de la commission permanente dans les collèges et lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes 

1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil ;
2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les représentants des parents d'élèves et les représentants des élèves dans les lycées sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves dans les collèges sont élus au scrutin uninominal à un tour ;
3° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement peut être soit le représentant titulaire de celle-ci, soit son suppléant au conseil d'administration de l'établissement.

Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. La commission permanente a la charge d'instruire les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article 2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées. Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article 16. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours

III – CONSEIL DE DISCIPLINE (Article R 511 – 20 à 27 du Code de l’Education)

Le conseil de discipline de l'établissement comprend :

1° Le chef d'établissement
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentant les personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.

Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour. Les représentants des parents d'élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Les représentants élèves sont élus par l’assemblée générale des délégués lors de sa première séance. Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ces élections sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil.

IV – Conseil pédagogique (Article R 421-41-1 à 6) Code de l’Education : Article L421-5

Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.

Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. Article R421-41-1 Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-5. Le nombre des professeurs s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d'administration. Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels. Les équipes pédagogiques mentionnées à l'article R. 421-49 ont quinze jours après la rentrée scolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d'être désignés à ce titre. A défaut de proposition dans ce délai, le chef d'établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les enseignants de l'établissement. Le chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit. Il porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie d'affichage. Lors de sa première réunion, le conseil pédagogique établit son règlement intérieur. En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le conseil pédagogique est présidé par le chef d'établissement adjoint.

V – COMMISSION EDUCATIVE (article R. 511-19-1 du code de l'Éducation)

La commission éducative a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée.
Elle doit amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s'interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. Ses compétences sont notamment les suivantes :
- La commission éducative a pour objet d'élaborer des réponses éducatives afin d'éviter, autant que faire se peut, que l'élève se voie infliger une sanction
- Elle assure le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

Le représentant légal est informé de la tenue de la commission, entendu et associé. Le règlement intérieur de l'établissement peut reconnaître à la commission éducative des compétences complémentaires. La commission comprend au moins un représentant des parents d'élèves et des personnels de l'établissement dont au moins un professeur. Il est souhaitable que le parent d'élève soit un représentant élu des parents. La commission peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l'élève. Le conseil d’administration peut compléter la composition de la commission.

VI – C.V.L. (Conseil des délégués pour la vie lycéenne) (Articles R 421-43 à 45)

Membre adulte de droit : Le chef d'établissement président. Membres élèves : Dix représentants des lycéens titulaires et dix représentants suppléants (dans les EREA seuls sont électeurs et éligibles les élèves de niveau lycée, c'est-à-dire inscrits dans les classes préparant au CAP et en BEP en deux ans après la classe de 3ème). Modalités de désignation : 10 élèves élus pour deux ans par l’ensemble des élèves de l’établissement et renouvelés par moitié chaque année (article R. 421-42 du Code de l’Education), au scrutin plurinominal à un tour. Le vice-président du CVL, siège au conseil d’administration. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance. Le vote par procuration n'est pas admis, un vice-président est élu pour un an parmi les dix représentants élèves. Membres désignés avec voix consultative - Cinq représentants des personnels d'enseignement et d'éducation - Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé Modalités de désignation : Désignés pour un an par le conseil d'administration, sur proposition des représentants élus de leur catégorie (peut être désigné tout personnel volontaire de l'établissement qu'il soit ou non membre du ÇA) Membres élus avec voix consultative : Deux représentants des parents d'élèves. Modalités de désignation : Élus au sein du conseil d'administration par les parents d'élèves siégeant à ce conseil Membres invités : toute personne dont la consultation est jugée utile compte tenu de l'ordre du jour Modalités de désignation : - à l'initiative du président du CVL, - à la demande de la moitié des représentants des lycéens.

VII – C.E.S.C. (Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté) (Art. R. 421 – 46 à 47 du Code de l’Education)

Article R 421-46 : Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité de rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile. Au lycée Berthelot il a été retenu la composition suivante : Membre « de droit (11) : Les 4 CPE, l’infirmière, les 2 représentants de la commune, les 2 représentants du conseil régional Membres issus des collèges élus composant le conseil d’administration (6) : 2 enseignants, 2 parents, 2 élèves. Pour chaque titulaire un suppléant peut être désigné. Article R 421-47 : Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les missions suivantes :
1° II contribue à l'éducation à la citoyenneté ;
2° II prépare le plan de prévention de la violence ;
3° II propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ;
4° II définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques. Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.

VIII - C.H.S. (Commission d’hygiène et de sécurité)

Code de l’éducation : Article L 421-25 (Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 6
1°) Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers. Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité. Missions (Article D 421-158) La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et notamment dans les ateliers. Elle délibère à la majorité des membres présents. Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l'avis est réputé donné. Composition (Article D 421-151) La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 comprend : 1° Le chef d'établissement, président ;
2° Le gestionnaire de l'établissement ;
3° Le conseiller principal d'éducation siégeant au conseil d'administration ;
4° Le chef de travaux ;
5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ;
7° Un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves ;
8° Deux représentants des parents d'élèves ;
9° Deux représentants des élèves. L'adjoint au chef d'établissement assiste de droit aux réunions de la commission d'hygiène et de sécurité. En cas d'empêchement du chef d'établissement, il en assure la présidence. Le médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmier ou l'infirmière assistent de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts. Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés pour l'année scolaire. La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers. (Article D 421-152) (…) Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration. Les représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés au sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent ; Les représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne par ces derniers. Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves. En cas d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléants

IX – Commission d’appel d’offre (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006)

La Commission d’appel d’offres examiane les candidatures et les offres et attribue le marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée. Sa composition est la suivante pour un EPLE : • Membres ayant voix délibérative : - Le chef d’établissement (représentant légal de l’établissement) ou son représentant qui assure la présidence de la commission. - de deux à quatre membres du conseil d’administration, désignés par celui-ci. Un même nombre de suppléants sera désigné. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. • Membres ayant voix consultative : - un ou plusieurs membres du service technique compétent si nécessaire. - toute personnalité désignée par le président de la commission en raison de ses compétences dans la matière qui fait la consultation. • Sur invitation : L’agent comptable de l’établissement. Le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La commission d’appel d’offres peut faire appel au concours d’agents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics. Composition retenue pour le lycée Berthelot : le choix de 4 membres du conseil d’administration a été retenu.